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Conditions Générales d’Utilisation de​ Site ​CAR&VIP

CAR&VIP, ​est une société par actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 3 , Avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy Saint Léger, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 822 304 788, représentée par Monsieur Rehouven ZAFRANY son Président.

Article 1. Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, “CGU”)

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création de leur compte utilisateur, les Utilisateurs (tel que ce terme est ci-après défini) doivent cliquer la case “​J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ​du site et du​ service proposé​”. Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d’accéder aux services proposés par le Site (tel que ce terme est ci-après défini). L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte notamment​l’article 6 d​es CGU concernant le “Traitement des données personnelles des utilisateurs” de même que de la Charte d’utilisation des Cookies dans laquelle les termes définis précédés d’une majuscule auront le sens qui leur est attribué aux présentes CGU. (créer un lien hypertexte). En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, CAR&VIP se réserve la possibilité de supprimer le compte Utilisateur concerné.

Article 2. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

CAR&VIP se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement de l’Application (tel que ce terme est ci-après défini). La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

Lorsque la modification survient après le paiement par l’Utilisateur d’une somme d’argent correspondant à une Commande, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.

CAR&VIP se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre www.car-vip.fr et ses clients. En utilisant les services de www.car-vip.fr, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

Article 4. Création du compte Utilisateur

Toute réservation requiert la création préalable d’un compte utilisateur, consécutive à l’installation gratuite de l’Application sur le téléphone mobile de la personne qui souhaite réserver une Course (ci-après, “l’​Utilisateur​”), ou sur le Site Internet ​www.car-vip.fr​(ci-après, le “​Site​”). Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l’Utilisateur, CAR&VIP pourra, pour les besoins de l’exploitation du service, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.

L’utilisateur ​enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence). L’Utilisateur doit saisir au minimum un moyen de paiement et a la possibilité d’en saisir plusieurs. A aucun moment CAR&VIP ne stocke ni n’a connaissance des informations bancaires de l’utilisateur. Les coordonnées bancaires utilisées et, avec l’accord de l’utilisateur, enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé Strype; l’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés

transmis par CAR&VIP, correspondant à la facture émise à la fin de la course commandée conformément à l’article 7.4.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à CAR&VIP par l’intermédiaire de l’Application. La création du compte Utilisateur ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par ce dernier, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.

Article 5. Utilisation de l’Application
Pour utiliser l’Application, l​’Utilisateur​ doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser

l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.

Pour accéder à l’Application, l​’Utilisateur​ doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l​’Utilisateur ​est réputée faite par lui.

En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.

Dans les paramètres de l’Application, l​’Utilisateur​ accepte la géolocalisation permettant au Transporteur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.

L’Utilisateur​ s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable et notamment, à ne pas présenter les caractères suivants au moment de sa prise en charge par le Transporteur :

  • ●  état d’ébriété manifeste;

  • ●  dangerosité;

  • ●  nombre de personnes excédant la limite indiquée lors de la réservation ;

  • ●  nombre de bagages excédant la limite indiquée lors de la réservation ou volume de bagages

    supérieur à la capacité d’emport du véhicule ;

  • ●  présence d’animaux non enfermés dans une cage ou dans un sac. Les chiens d’aveugles

    sont exemptés de cette obligation ;

  • ●  comportement outrancier ou contraire aux bonnes mœurs.

Cet engagement est également pris pour le compte du Passager, s’il s’agit d’une personne différente de l’Utilisateur.

Article 6. Traitement des données personnelles des Utilisateurs et contenu du Site

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, CAR&VIP a procédé le 30 avril 2020 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données concernant l’Utilisateur est CAR&VIP. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de CAR&VIP, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur du Site nécessitent une réponse exacte de la part de ces derniers. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par CAR&VIP est susceptible d’entraîner le refus de CAR&VIP de prendre en compte la demande d’inscription au Site.

Les données collectées par CAR&VIP dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi “Informatique et Libertés” du 6 août 2004.

6.2. Transmission des données personnelles des Utilisateurs à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, CAR&VIP se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi “Informatique et Libertés” du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, CAR&VIP recueillera l’accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher.

6.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles données à CAR&VIP lorsqu’a été rempli le formulaire d’adhésion en ligne et qu’il appartient seul à l’Utilisateur de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article VII.4 “Mise à jour des données personnelles”.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par CAR&VIP ou par ses partenaires commerciaux. Si ce droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de CAR&VIP, cette dernière s’engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles de l’Utilisateur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, CAR&VIP s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de ce dernier en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, CAR&VIP se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

6.4. Mise à jour des données personnelles

L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il pourra à tout moment accéder, en utilisant sur le Site son mot de passe et son login, à son compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles qu’il aura fournies à CAR&VIP.

6.5. Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, CAR&VIP s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.6. Hébergement du site

L’hébergeur du Site, est la société OVH. Il agit en qualité de sous-traitant de CAR&VIP, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de CAR&VIP, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre lui et de CAR&VIP qui ne peuvent déroger au présent article.

6.7. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété de CAR&VIP. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de CAR&VIP. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de CAR&VIP.

Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

6.8. Contenu du Site saisi par les Utilisateurs

CAR&VIP n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de CAR&VIP qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, CAR&VIP fera ses meilleurs efforts pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

Article 7. La Commande

7.1. Condition préalable

La Commande de Course via l’Application ou sur le Site est soumise à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

7.2. Descriptif des étapes de la Commande

7.2.1. Identification

Pour commander, l’Utilisateur se connecte lui-même à l’Application ou sur le Site, en saisissant son identifiant et son mot de passe

7.2.2. Réservation à l’avance et Mise à disposition

S’il souhaite effectuer une réservation à l’avance ou une Mise à disposition, l’Utilisateur saisit la date de réservation, qui comprend trois champs : le jour, le mois et l’heure. Cette date devra être comprise entre 12 heures et 30 jours suivant la date de commande

7.2.3. Champs à renseigner relatifs à la Course souhaitée

L’Utilisateur renseigne les différents champs relatifs à la Course souhaitée ou Mise à disposition : lieu de départ, éventuellement lieu de destination, gamme de voiture moyen de paiement, identité et numéro de téléphone mobile du Passager s’il ne s’agit pas de l’Utilisateur

A défaut de renseigner le lieu de départ, et le cas échéant du moyen de paiement, le processus de Commande ne pourra pas aboutir.

Si l’Utilisateur a enregistré plusieurs moyens de paiement, la Commande ne pourra pas aboutir s’il n’en sélectionne aucun.

CAR&VIP propose un prix pour réaliser la Course sollicitée. L’Utilisateur est libre d’accepter ou non l’offre proposée par CAR&VIP ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes à la Course souhaitée. CAR&VIP transmet à ces Chauffeurs chargé de la Course, les éléments de la Commande.

CAR&VIP propose un prix pour réaliser les Mise a disposition sollicitée. L’Utilisateur est libre d’accepter ou non l’offre proposée par CAR&VIP ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes à la Mise à disposition souhaitée.

Mise à disposition est encadré par les conditions suivantes

  • ●  30 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,

  • ●  180 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition

    Toute heure commencée est due dans son intégralité.

    7.3. Retard / Annulation de Commande

    Pour pouvoir valider sa Commande, l’Utilisateur devra impérativement prendre connaissance et accepter les présentes CGU, lesquelles, en matière de retard ou d’annulation de Commande prévaudront sur les conditions générales d’utilisation du Transporteur, quand bien même ces dernières seraient plus favorables à l’Utilisateur.

    7.3.1. Retards

    Au-delà de dix (10) minutes de retard après l’heure convenue de rendez-vous, le Transporteur sera libre de ne plus exécuter la Course et le paiement de cette dernière sera dû par l’Utilisateur. Il sera donc automatiquement prélevé.

    Par dérogation à ce qui précède, dans le cas des Courses s’effectuent au départ d’une gare ou d’un aéroport, le prix de la Course comprend une franchise d’attente de 20 minutes au-delà de l’heure de rendez-vous fixé par l’Utilisateur à la condition que ce dernier ait indiqué les références du train ou du vol en question (champ prévu à cet effet sur l’interface CAR&VIP).

    Pour les Courses au titre desquelles l’Utilisateur aura indiqué les références du train ou du vol, le Transporteur sera tenu d’ajuster l’heure du rendez-vous en fonction de l’heure effective d’arrivée du train ou de l’avion si ceux-ci venaient à présenter un retard à l’arrivée.

    Au-delà de la franchise d’attente de 30 minutes au-delà de l’heure de rendez-vous initiale fixée par l’Utilisateur, le Transporteur est en droit de facturer un supplément au titre de l’attente, au tarif de 0,5€ par minute d’attente supplémentaire, le supplément étant plafonné à 20€ (ce qui équivaut à 1h de retard).

    7.3.2. Annulation

    L’utilisateur dispose de la faculté d’annuler sa Course sans frais jusqu’à deux (2) heures avant l’horaire fixé lors de la Commande.

    En cas d’annulation intervenant entre deux (2) heures et l’horaire fixé lors de la Commande, l’Utilisateur sera tenu de s’acquitter de 50% du montant de la Course.

    En cas d’annulation réalisée après l’horaire fixé lors de la Commande, l’Utilisateur sera tenu de s’acquitter de 100% du montant de la Course.

    En cas de litige sur ces questions qui relèvent de l’Article 7.3. des présentes, il en sera automatiquement effectué notification à CAR&VIP et cette dernière fera ses meilleurs efforts pour

parvenir à un règlement amiable lorsque cela est envisageable, sans contracter à ce titre autre chose qu’une obligation de moyens.

7.4. Obligations de CAR&VIP

A la réception de la demande de l’Utilisateur, CAR&VIP s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par email ou SMS contenant le nom du Transporteur, le prix de la course et la gamme (Eco, Berline, Van ou moto taxi) du véhicule.

Le temps d’arrivée fourni CAR&VIP est indicatif et basé sur des temps standards qui ne sauraient engager sa responsabilité.

Article 8. Modes de paiement

Aucun paiement n’intervient directement auprès du Chauffeur. Les règlements doivent être effectués auprès de CAR&VIP qui les encaissera une fois la Course accepté par le Chauffeur. En cas de retard du Chauffeur entraînant une annulation de la Course selon ses propres CGV et/ou d’annulations visés à l’Article 7.3, CAR&VIP remboursera le Client.

8.1. Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement pour quelque raison que ce soit, entraînera une majoration des sommes dues à titre de clause pénale d’une somme forfaitaire de ‘quinze (15) euros.

Il sera également susceptible, en cas de répétition, d’entraîner la fermeture du compte Utilisateur par CAR&VIP .

Article 9. Exécution des Courses

9.1. Etendue des Courses

La Course commence à la montée du Passager dans le véhicule du Transporteur et s’achève à la descente du Passager de ce même véhicule.

9.2. Prise en charge du Passager

Le Transporteur peut refuser de prendre en charge le Passager dans les cas suivants :

  • ●  état d’ébriété manifeste;

  • ●  dangerosité;

  • ●  nombre de personnes excédant la limite indiquée lors de la réservation ;

  • ●  nombre de bagages excédant la limite indiquée lors de la réservation ou volume de bagages

    supérieur à la capacité d’emport du véhicule ;

  • ●  présence d’animaux non enfermés dans une cage ou dans un sac. Les chiens d’aveugles

    sont exemptés de cette obligation ;

  • ●  comportement outrancier ou contraire aux bonnes mœurs.

Dans les cas susvisés, la Course lui sera automatiquement facturée à l’Utilisateur, malgré le refus de prise en charge.

La prise en charge du Passager peut également être annulée par le Chauffeur, en cas de force majeure répondants aux critères de définitions édictés par les textes législatifs en vigueur et communément reconnus par la jurisprudence. L’Utilisateur recevra un email pour l’en avertir. Dans ce cas, la Course ne sera pas facturée.

9.3. Modification de la Commande par le Passager

Une fois la Commande effectuée par l’Utilisateur, toute modification du lieu de destination entraînera le passage, par le Chauffeur à un mode de facturation sans lieu de destination et le tarif indiqué par l’Application ne trouvera plus à s’appliquer. Au minimum l’Utilisateur sera facturé du montant forfaitaire initialement accepté lors de sa Commande.

Le Chauffeur est libre d’accepter toute modification du lieu de destination de la Course.

9.4. Itinéraire de la course

Le prix de la Course étant déterminé à l’avance, le Chauffeur est libre de choisir l’itinéraire qu’il juge le plus court ou le plus rapide pour conduire l’Utilisateur au lieu de destination de la Course. L’Utilisateur pourra toutefois suggérer un itinéraire au Chauffeur, mais ce dernier reste libre de l’accepter. Il en va de même de tout arrêt intermédiaire ou détour que souhaiterait réaliser l’Utilisateur.

Article 10. Engagement qualité

10.1.Conformité à la réglementation

CAR&VIP exige que les Chauffeurs qui Réalisent les Courses se conforment aux lois en vigueur en matière d’exploitation de voitures de transport avec Chauffeurs.

10.2.Disponibilité de l’Application

L’Application permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. CAR&VIP peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis à l’Utilisateur, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

Article 11. Responsabilité de CAR&VIP

CAR&VIP est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise CAR&VIP ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

CAR&VIP s’efforce d’assurer la disponibilité du site et de l’Application 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou à l’Application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de CAR&VIP (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). CAR&VIP s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que CAR&VIP n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne puisse être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

CAR&VIP se dégage de toute responsabilité pour des prestations sortant du cadre de la Course ou qui seraient réalisés pendant cette dernière, que ce soit à de demande de l’Utilisateur.

La Course effectuée par le Chauffeur sera considérée comme régulièrement et pleinement exécutée si l’Utilisateur ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves immédiatement après la réalisation de cette dernière. En outre l’Utilisateur devra avertir sans délai CAR&VIP de tout manquement caractérisé du Chauffeur.

Article 12. Responsabilité en cas de litige

CAR&VIP engage sa responsabilité dans la résolution des litiges dans le cadre des CGU acceptées par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment adresser une réclamation par courrier recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : SASU CAR&VIP, 3, Avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy-Saint-Leger ou par courrier électronique à l’adresse ​contact@car-vip.fr.​

CAR&VIP s’engage à tout faire pour parvenir à une résolution amiable en ce qui concerne les litige entre Chauffeur et l’Utilisateur.

Article 13. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long de la Course, n’entravent pas sa bonne exécution.

Les dispositions du présent Article s’appliquent de plein droit au Passager si celui-ci diffère de l’Utilisateur, ce dernier se portant fort du respect des présentes pour le Passager

Article 14. Divisibilité

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

Article 15. Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur dudit terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

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c) Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

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  • ●  Pour Internet ExplorerTM :​windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

  • ●  Pour SafariTM : ​docs.info.apple.com/article.html

  • ●  Pour ChromeTM : ​support.google.com/chrome/bin/answer.py

  • ●  Pour FirefoxTM: ​support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

  • ●  Pour OperaTM : ​help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

  • ●  – etc…

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